Peut-on vous refuser le paiement par ticket restaurant ? ( Crédits photo: © Richard Villalon - stock.adobe.com)
Un commerçant ou un restaurateur peut-il légalement refuser de prendre un paiement par Ticket Restaurant ou Chèque Déjeuner ? Ce que dit la loi et les évolutions probables avec la réforme à venir.
Oui : un commerçant est en droit de refuser un paiement par titre restaurant . Selon un sondage mené par Viavoice pour le compte du Collectif pour le Rééquilibrage des Commissions Titre-Restaurant (CoReCT), environ un commerçant ou restaurateur sur trois a d'ailleurs déjà refusé de prendre un ticket resto. Que dit précisément la loi au sujet de l'acceptation des tickets restos ? Pourquoi certains professionnels refusent ce moyen de paiement ? Que prévoit le dernier projet de réforme ?
Un professionnel sur trois a déjà refusé un paiement par titre restaurant
Au cours du mois de juillet, une enquête sur les titres restaurant a été menée auprès de 184 000 commerçants français habilités à encaisser ce mode de règlement pour le compte du Collectif pour le Rééquilibrage des Commissions Titre-Restaurant. Un sondage qui a permis de mettre en lumière un chiffre particulièrement révélateur : un commerçant sur trois (34 % précisément) a déjà refusé d'accepter un paiement par Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner ou tout autre dispositif assimilé.
Plus d'un professionnel indépendant sur deux (55 %) a d'ailleurs déjà envisagé de refuser un tel moyen de paiement. Et ceux-ci sont dans leur droit : la loi n'impose pas aux restaurateurs et aux commerçants d'accepter les titres restaurant. Ils peuvent donc librement accepter ou refuser d'encaisser un de leurs clients lorsque celui-ci demande à payer avec un titre restaurant papier ou avec une carte dématérialisée.
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Des commissions jugées trop élevées par les commerçants
Si autant de commerçants et de restaurateurs ont déjà refusé les paiements par chèque restaurant, ce n'est pas un hasard. En effet, le taux de commission appliqué par les différents émetteurs de tickets restos est de 4,5 % en moyenne selon les chiffres de l'Autorité de la concurrence. Pour 99 % des professionnels, un tel niveau de commission est jugé trop élevé et vient grignoter leurs marges de façon trop importante.
"Pour mettre fin à la hausse continue des commissions titres-restaurant, les restaurateurs et commerçants assimilés plébiscitent à 96 % l'idée d'un plafonnement" conclut le CoReCT dans sa dernière étude, qui ajoute que "la plupart estiment qu'un taux autour de 2 % serait acceptable pour préserver leurs marges tout en assurant la pérennité du dispositif". Un plafonnement permettrait ainsi de réguler les tarifs pratiqués, et donc de diminuer le nombre de refus de paiement de la part des professionnels.
Que prévoit le projet de réforme des tickets restos ?
Au cours du mois de juin, Véronique Louwagie, ministre du Commerce et des PME, a présenté un projet de réforme des tickets restos. Cependant, celui-ci ne fait nullement mention d'un plafonnement des commissions pratiquées par les différentes entreprises du secteur. D'autres évolutions, favorables aux utilisateurs de titres restaurant, sont toutefois prévues. Ces derniers pourront par exemple utiliser leurs titres restaurant le dimanche, même s'ils ne travaillent pas ce jour-là.
Jusqu'à présent, l'utilisation des titres restaurant le dimanche était réservée aux personnes dont le contrat de travail impliquait de travailler ce jour-là. En revanche, par principe, les tickets restaurant ne pourront toujours pas être utilisés les jours fériés. Autre évolution : l'utilisation des tickets restos devrait être possible dans l'ensemble de la France, et la limite géographique qui existait jusqu'à présent (utilisation dans le département et dans les départements limitrophes) sans être vraiment respectée devrait être supprimée.
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